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08 99 70 17 61
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Code de la propriété intellectuelle

Article L111-1

« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d’auteur.

Article L112-2

Les oeuvres protégées sont :

– les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

– les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries

– les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

– les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes

– les compositions musicales avec ou sans paroles

– les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « oeuvres audiovisuelles »

– les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

– les oeuvres graphiques et typographiques – les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

– les oeuvres des arts appliqués

– les illustrations, les cartes géographiques

– les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

– les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

– les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Article L335-2

Des peines encourues pour le non respect du droit d’auteur :

Toute édition d’écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende seront punis des mêmes peines le débit, l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaits

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